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Information sur le fonds
Pièce
84/476
Dates 11 avril 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/84
Cote ordinale : AMFG-00986
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/84. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.4 MB

« Projet d'un règlement concernant des dérogations aux règles de concurrence du Traité instituant la Communauté économique européenne dans les domaines de la navigation maritime et aérienne », note de Pierre Pinay à Renzetti

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