« Poursuite de la procédure de l’article 169 dans le cas des droits de douane appliqués à l’importation de fromage d’Emmenthal débité en morceaux ou en tranches (ex position 04.04) par la République italienne », note de L.J. van der Burg à Giuseppe Caron

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].