Dates | 8 mai 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/83 Cote ordinale : AMFG-01018 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/83. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Possibilités de contrôle des Etats membres sur les demandes de remboursement au Fonds social émanant des organismes de droit public », note de Paul Leleux à Gust De Muynck
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