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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
83/410
Dates 8 mai 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/83
Cote ordinale : AMFG-01018
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/83. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 834 kB

« Possibilités de contrôle des Etats membres sur les demandes de remboursement au Fonds social émanant des organismes de droit public », note de Paul Leleux à Gust De Muynck

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