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Information sur le fonds
Pièce
87/476
Dates 11 mai 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/87
Cote ordinale : AMFG-01023
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/87. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 19 MB

« Projets de proposition de règlement suspendant en tout ou en partie l’application des règles de concurrence aux transports », note de Jochen Thiesing et Pierre Pinay

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