Dates | 14 mai 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/222 Cote ordinale : AMFG-01026 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/222. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours aux articles du Traité qui peuvent servir pour faire face à des difficultés résultant de la suppression des restrictions à l’exportation entre les Etats membres en vertu des articles 16 et 34 du Traité », note de L.J. van der Burg
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