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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
222/958
Dates 14 mai 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/222
Cote ordinale : AMFG-01026
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/222. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1266 kB

« Recours aux articles du Traité qui peuvent servir pour faire face à des difficultés résultant de la suppression des restrictions à l’exportation entre les Etats membres en vertu des articles 16 et 34 du Traité », note de L.J. van der Burg

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