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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique sociale commune
Information sur le fonds
Pièce
85/410
Dates 15 mai 1962
Cotes Cote : AMFG 1/7/85
Cote ordinale : AMFG-01028
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/85. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 376 kB

« Procédure écrite accélérée : C/226/62. Projet de réponse à la question écrite n° 7 posée par Mme Strobel », note de Paul Leleux à von Wesendenk

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