Dates | 6 juin 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/94 Cote ordinale : AMFG-01073 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/94. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction présumée à l’article 80 ; Tarif exceptionnel DBB », note de Pierre Pinay à Renzetti
Version électronique
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