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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
152/1550
Dates 8 June 1962
Cotes Cote : AMFG 1/14/152
Cote ordinale : AMFG-01079
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/152. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1156 kB

« Expiration du mandat des comités provisoires du statut et du personnel à la date du 1er juillet 1962 », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders

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