Dates | 26 juin 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/10/23 Cote ordinale : AMFG-01108 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interdiction de subventions par le Traité C.E.C.A. », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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