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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
67/581
Dates 27 juin 1962
Cotes Cote : AMFG 1/13/67
Cote ordinale : AMFG-01112
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/67. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.6 MB

« Portée du droit d’initiative de la Commission », note de Michel Gaudet et Ph. Biays

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