Dates | 27 juin 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/67 Cote ordinale : AMFG-01112 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/67. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Portée du droit d’initiative de la Commission », note de Michel Gaudet et Ph. Biays
Version électronique
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