| Dates | 8 July 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/1/238 Cote ordinale : AMFG-01130 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/238. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Date à prendre en considération pour l’application de la clause de standstill, prévus par l’article 12 du Traité, dans les cas où les droits de douane ou taxes d’effet équivalent ont subi une modification simultanément à l’entrée en vigueur du Traité », note de Michel Gaudet à Lambert Schaus
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