Dates | 23 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/7/103 Cote ordinale : AMFG-01169 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/7/103. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Etendue des renseignements à communiquer par les Etats membres en application des articles 3 et 18 du règlement n° 15 », note de Paul Leleux et Rolf Wägenbaur à Henze
Version électronique
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