Dates | 25 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/90 Cote ordinale : AMFG-01177 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/90. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Bonifications d’intérêt accordées dans la République fédérale d’Allemagne au titre des prêts destinés à favoriser la création ou la consolidation de situations dans le secteur des professions libérales – Notification à la Commission conformément à l’article 93 § 3 du traité instituant la C.E.E. », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
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