| Dates | 25 July 1962 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMFG 1/4/90 Cote ordinale : AMFG-01177 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/90. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf | 
 | 
« Bonifications d’intérêt accordées dans la République fédérale d’Allemagne au titre des prêts destinés à favoriser la création ou la consolidation de situations dans le secteur des professions libérales – Notification à la Commission conformément à l’article 93 § 3 du traité instituant la C.E.E. », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.
