Dates | 25 juillet 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/92 Cote ordinale : AMFG-01179 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/92. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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Note de Michel Gaudet. Concernant la « Publication d’un Guide pratique concernant les articles 85 et 86 du Traité instituant la C.E.E. et leurs règlements d’application »
Version électronique
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