Dates | 23 août 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/93 Cote ordinale : AMFG-01209 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/93. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Notification, en application de l’article 93 § 3 du Traité, de deux projets de loi adoptés par le Conseil régional de la Région Trentino – Alto Adigo », note de Robert C. Fischer
Version électronique
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