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Information sur le fonds
Pièce
93/929
Dates 23 août 1962
Cotes Cote : AMFG 1/4/93
Cote ordinale : AMFG-01209
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/93. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 569 kB

« Notification, en application de l’article 93 § 3 du Traité, de deux projets de loi adoptés par le Conseil régional de la Région Trentino – Alto Adigo », note de Robert C. Fischer

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