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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
24/351
Dates 14 septembre 1962
Cotes Cote : AMFG 2/24
Cote ordinale : AMFG-01233
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 384 kB

« Désignation d’un membre du Parlement européen comme agent d’un Etat membre dans un recours introduit contre la Commission », note de Michel Gaudet à Jean Rey

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