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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
114/476
Dates 1 October 1962
Cotes Cote : AMFG 1/3/114
Cote ordinale : AMFG-01250
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/114. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.9 MB

« Décision du Conseil du 21 mars 1962, instituant une procédure d’examen et de consultation préalables pour certaines dispositions législatives, réglementaires ou administratives envisagées par les Etats membres dans le domaine des transports – Possibilités de sanction », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus

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