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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
251/958
Dates 9 octobre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/251
Cote ordinale : AMFG-01263
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/251. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 2017 kB

« Vereinbarkeit der für mineralölhaltige Waren der Zollnummer 17.10 B 2 geltenden Bestimmungen des deutschen Mineralölsteuergesetzes mit dem Vertrage », note de Hubert Ehring

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