« 1) Article 75 – Remarque formulée dans le rapport de Monsieur Arved Deringer sur les obligations que l’article 75 impose à la Commission 2) Article 80 – Remarque formulée dans le rapport de Monsieur Pascal Arrighi sur l’absence d’un document officiel exposant la doctrine de la Commission en matière de tarifs de soutien », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus

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