Dates | 22 octobre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/51 Cote ordinale : AMFG-01286 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 23 du Traité en relation avec les accords tarifaires conclus dans le cadre du G.A.T.T. », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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