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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
51/441
Dates 22 octobre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/8/51
Cote ordinale : AMFG-01286
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/51. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.6 MB

« Application de l’article 23 du Traité en relation avec les accords tarifaires conclus dans le cadre du G.A.T.T. », note de L.J. van der Burg

Version électronique

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