| Dates | 24 octobre 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/4/109 Cote ordinale : AMFG-01292 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/109. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Aides aux fournisseurs nationaux des chantiers navals en France et en Italie – Propositions de la Commission aux deux gouvernements en vertu de l’article 93 § 1 du Traité », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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