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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
236/1679
Dates 25 October 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/236
Cote ordinale : AMFG-01298
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/236. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 389 kB

« Application de l’article 26 du Traité pour les tabacs fabriqués importés en Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Demande de la France », note de L.J. van der Burg

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