Dates | 13 novembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/86 Cote ordinale : AMFG-01328 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/86. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition de directive entrée et séjour, coordination (article 56). Publication de l’exposé des motifs au Journal Officiel », note de Paul Leleux à Pierre Millet
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