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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
86/581
Dates 13 novembre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/13/86
Cote ordinale : AMFG-01328
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/86. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1210 kB

« Proposition de directive entrée et séjour, coordination (article 56). Publication de l’exposé des motifs au Journal Officiel », note de Paul Leleux à Pierre Millet

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