Dates | 20 novembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/119 Cote ordinale : AMFG-01339 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/119. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Détournement de trafic visant les livres et périodiques : recours de la République française à l’article 115, alinéa 1 », note d’Alberto Sciolla-Lagrange
Version électronique
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