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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
243/1679
Dates 30 novembre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/243
Cote ordinale : AMFG-01355
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/243. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 2020 kB

« Rapport entre le règlement n° 22 du Conseil et l’art. 233 du Traité », note de Giancarlo Olmi

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