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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
261/958
Dates 4 décembre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/1/261
Cote ordinale : AMFG-01363
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/261. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 564 kB

« Contingents tarifaires pour l’année 1963, selon la procédure simplifiée : projet de décision au titre de l’article 25, § 1 et 3 », note de L.J. van der Burg

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