Dates | 12 décembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/262 Cote ordinale : AMFG-01372 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/262. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Proposition d’octroi de contingents tarifaires au titre de l’article 25, § 1 du Traité (2ème tranche) », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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