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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
251/1679
Dates 9 January 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/251
Cote ordinale : AMFG-01400
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/251. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 355 kB

« Décision de la Commission prorogeant la décision du 15 mars 1961 portant fixation d’une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d’Allemagne en application de l’article 46 du Traité de la C.E.E. », note de Giancarlo Olmi

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