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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
267/958
Dates 16 janvier 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/267
Cote ordinale : AMFG-01412
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/267. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.6 MB

« Contingents tarifaires pour 1963 – Liste G (1ère tranche) », note de L.J. van der Burg

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