| Dates | 30 janvier 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/93 Cote ordinale : AMFG-01439 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/93. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Note de la direction générale de l’administration du 21.12.62 concernant le projet de décision prévoyant une délégation au directeur général de l’administration de certaines compétences incombant à l’autorité investie du pouvoir de nomination », note de Louis de la Fontaine à Narjes
Version électronique
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