Dates | 25 février 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/279 Cote ordinale : AMFG-01474 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/279. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Tarif douanier commun de la C.E.E. – Demande d’autorisation de différer le rapprochement des droits du tarif douanier du Bénélux vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne l’aluminium brut (position tarifaire 76.01 A) – Article 26 du Traité », note de L.J. van der Burg
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