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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
279/958
Dates 25 février 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/279
Cote ordinale : AMFG-01474
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/279. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1368 kB

« Tarif douanier commun de la C.E.E. – Demande d’autorisation de différer le rapprochement des droits du tarif douanier du Bénélux vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne l’aluminium brut (position tarifaire 76.01 A) – Article 26 du Traité », note de L.J. van der Burg

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