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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
147/929
Dates 28 February 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/147
Cote ordinale : AMFG-01482
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/147. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 7 MB

« Examen d’un projet de recommandation invitant des entreprises à mettre fin à un accord interdit par l’article 85 du Traité (Affaire 00010 – ‘Convention faïences’) », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat

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