Dates | 28 février 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/147 Cote ordinale : AMFG-01482 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/147. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Examen d’un projet de recommandation invitant des entreprises à mettre fin à un accord interdit par l’article 85 du Traité (Affaire 00010 – ‘Convention faïences’) », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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