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Information sur le fonds
Pièce
148/929
Dates 1 mars 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/148
Cote ordinale : AMFG-01484
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/148. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 761 kB

« Procédure écrite C/165/63 – Infraction au Traité /République fédérale d’Allemagne – Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l’ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d’affaires frappant la laine peignée », note de Jochen Thiesing

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