Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Concurrence
Information sur le fonds
Pièce
148/929
Dates 1 March 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/148
Cote ordinale : AMFG-01484
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/148. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 761 kB

« Procédure écrite C/165/63 – Infraction au Traité /République fédérale d’Allemagne – Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l’ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d’affaires frappant la laine peignée », note de Jochen Thiesing

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée