Dates | 1 mars 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/148 Cote ordinale : AMFG-01484 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/148. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure écrite C/165/63 – Infraction au Traité /République fédérale d’Allemagne – Directive de la Commission du 30.7.1962 au sujet de l’ajustement de la taxe compensatoire sur le chiffre d’affaires frappant la laine peignée », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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