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Information sur le fonds
Pièce
158/929
Dates 25 mars 1963
Cotes Cote : AMFG 1/4/158
Cote ordinale : AMFG-01525
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/158. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 3.3 MB

« a) Projet d’aide portant obligation pour les administrations régionales de réserver une quotité des fournitures en faveur des entreprises de la Sicile b) Projet de loi émanant du Conseil régional sarde portant obligation pour les administrations régionales de réserver aux entreprises locales une quotité prédéterminée des marchés de travaux et fournitures publics », note de Hubert Ehring et Cesare Maestripieri

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