| Dates | 25 March 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes | Cote : AMFG 1/4/158 Cote ordinale : AMFG-01525 | ||||
| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/158. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf | 
 | 
« a) Projet d’aide portant obligation pour les administrations régionales de réserver une quotité des fournitures en faveur des entreprises de la Sicile b) Projet de loi émanant du Conseil régional sarde portant obligation pour les administrations régionales de réserver aux entreprises locales une quotité prédéterminée des marchés de travaux et fournitures publics », note de Hubert Ehring et Cesare Maestripieri
Version électronique
Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.
