« Location de véhicules routiers – Article 18 du projet de règlement du Conseil ‘relatif à l’instauration d’un système de tarifs à fourchettes applicable aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable’ (règlement n° I) ; - Projet de règlement du Conseil ‘relatif à la libération de certaines catégories de transports et au régime de la location de véhicules dans le domaine des transports de marchandises par route’ (règlement n° II, texte en date du 20 mars 1963) », note de Pierre Pinay à Minoletti

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