Dates | 27 mars 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/4/160 Cote ordinale : AMFG-01537 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/4/160. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Lettre au président du Conseil des ministres relative à la question de savoir dans quelle mesure l’application de l’article 87 § 2 c) s’avère nécessaire dans le secteur du crédit », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
Version électronique
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