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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
286/1679
Dates 8 avril 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/286
Cote ordinale : AMFG-01567
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/286. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 3.4 MB

« Infraction au Traité/France. Prescriptions relatives aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d’eau-de-vie à appellation d’origine contrôlée "Cognac" (Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962) », note de Hubert Ehring

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