Dates | 8 avril 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/286 Cote ordinale : AMFG-01567 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/286. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité/France. Prescriptions relatives aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production d’eau-de-vie à appellation d’origine contrôlée "Cognac" (Arrêtés du 21 octobre 1959 et du 18 janvier 1962) », note de Hubert Ehring
Version électronique
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