Dates | 23 avril 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/292 Cote ordinale : AMFG-01589 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/292. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de complément aux règlements portant fixation du montant des prélèvements pour les produits visés à l’article premier § 1 alinéa b) et c) du règlement n° 20 », note
Version électronique
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