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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Personnel des Communautés européennes
Information sur le fonds
Pièce
233/1550
Dates 24 April 1963
Cotes Cote : AMFG 1/14/233
Cote ordinale : AMFG-01595
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/233. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1263 kB

« Communication du dossier personnel d’un fonctionnaire à un avocat », note de Louis de la Fontaine à R. Morizon

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