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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
298/958
Dates 6 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/298
Cote ordinale : AMFG-01612
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/298. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1507 kB

« Procédure d’examen des recours à la clause de sauvegarde de l’article 226 », note de Michel Gaudet et L.J. van der Burg

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