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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
299/958
Dates 7 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/299
Cote ordinale : AMFG-01618
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/299. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1735 kB

« Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes 28/62, 29/62 et 30/62 », note de Michel Gaudet et L.J. van der Burg

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