| Dates | 6 May 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/140 Cote ordinale : AMFG-01613 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/140. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de proposition de règlement du Conseil relatif à l’instauration d’un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable. Modification de l’article 16 demandée par la Haute Autorité de la C.E.C.A. », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus
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