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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
301/958
Dates 13 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/301
Cote ordinale : AMFG-01633
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/301. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3 MB

« Plainte du gouvernement fédéral allemand concernant l’exclusion d’un véhicule de marque Daimler-Benz des transports exécutés pour le compte de l’administration française des postes », note de Michel Gaudet à Jean Rey

Version électronique

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