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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
300/958
Dates 7 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/1/300
Cote ordinale : AMFG-01619
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/300. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3 MB

« Procédure au titre de l’article 170 du Traité relative aux tissus en fibres textiles artificielles importés en France en provenance de l’Italie », note de Hubert Ehring à Jean Rey. Transmise par Emile Mennens à Alex Hoven

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