Dates | 13 mai 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/142 Cote ordinale : AMFG-01634 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/142. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Procédure d’examen et de consultation préalables en application de la décision du Conseil du 21 mars 1962 – Extension aux transports par pipe-lines », note de Pierre Pinay à Lambert Schaus
Version électronique
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