| Dates | 6 juin 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/243 Cote ordinale : AMFG-01686 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/243. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Affaire 64/63 relative à une demande d’autorisation de saisie-arrêt introduite par Mme Potvin », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Contenu
En annexe les observations de la Commission
Version électronique
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