| Dates | 6 juin 1963 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Cotes |
Cote : AMFG 2/31 Cote ordinale : AMFG-01687 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 2/31. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Jonction des affaires 20/63 et 21/63, M. J. Maudet contre Commission CEE », lettre de Louis de la Fontaine au greffier de la Cour de justice européenne
Contenu
Avec les observations de la Commission à ce sujet
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