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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
323/1679
Dates 12 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/323
Cote ordinale : AMFG-01702
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/323. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 671 kB

« Projet de règlement n°… /63/C/E/E/ de la Commission du … limitant le montant de la restitution applicable lors de la réexportation de céréales », note de Georges Le Tallec

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