Dates | 12 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/245 Cote ordinale : AMFG-01705 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/245. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Allocations pour enfants à charge en application de l’article 2, § 2 de l’annexe VII du statut », note de Louis de la Fontaine à von Göler
Version électronique
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