Dates | 13 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/314 Cote ordinale : AMFG-01706 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/314. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de décision de la Commission relative au calcul du taux des prélèvements compensateurs fixés en vertu de l’article 10 du Traité », note de L.J. van der Burg
Version électronique
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